La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 instaure un nouveau barème d’éligibilité aux prélèvements sociaux sur la retraite
Quelles cotisations sur ma retraite en 2017 ?
Signaler les modifications de ressources
Certaines prestations retraite servies par la Carsat Nord-Picardie sont soumises à une condition de ressources. C’est pourquoi, les assurés qui perçoivent ces prestations, ont pour obligation de déclarer tout changement dans leur situation financière.
Pour ma retraite, je clique, c’est plus pratique !
Le site www.lassuranceretraite.fr offre la possibilité de vous informer sur votre retraite mais aussi de bénéficier de services gratuits, adaptés à votre situation et sécurisés. Vous pouvez y réaliser vos principales démarches courantes.
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Partir à la retraite à 60 ans, c’est possible depuis le 1er novembre 2012
Vous trouverez ci-après le récapitulatif des conditions d’ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er novembre 2012.
Les conditions
La durée d’assurance cotisée est requise :
- Le droit à la retraite anticipée à 60 ans est ouvert aux assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée correspondant à la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans.
- Le droit à la retraite avant 60 ans est ouvert aux assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée spécifique et ayant commencé à travailler avant 18 ans.
Le dispositif prend en compte :
- les périodes cotisées,
- les périodes de maladie, maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres,
- les périodes de service militaire dans la limite de 4 trimestres,
- les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres,
- 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder 4 pour une même année civile.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent également aux pensions de retraite complémentaire liquidées à partir de la même date.
Les conditions de début d’activité :
L’assuré doit justifier d’au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de son 16e, 17e ou 20e anniversaire. L’assuré né au 4e trimestre qui ne réunit pas ces 5 trimestres, doit justifier de 4 trimestres à la fin de l’année civile qui comprend son 16e, 17e ou 20e anniversaire.
Comment demander la retraite au titre de « carrière longue »
L’assuré doit demander une étude préalable des droits à la retraite anticipée. A l’issue de cette étude, la caisse de retraite remet à l’assuré :
- une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite ; au plus tôt 6 mois avant le point de départ de la retraite anticipée,
- une demande de retraite « départ anticipé » doit être déposée 4 mois avant le point de départ. Ce document est commun au régime général, au régime des exploitants et des salariés agricoles et au régime social des indépendants.
Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. La date de demande d’attestation de situation est retenue pour fixer le point de départ de la retraite, si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois suivant la date de l’attestation.
* La durée d’assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1957 sont susceptibles d’évoluer.