La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 instaure un nouveau barème d’éligibilité aux prélèvements sociaux sur la retraite

Cette évolution va entrainer pour un certain nombre de retraités une baisse des taux des cotisations ou une exonération des prélèvements sociaux.

Le nouveau barème sera appliqué à compter de la mensualité versée en janvier.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné(e) par les prélèvements sociaux si vous êtes domicilié(e) en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’Assurance maladie.

Selon vos revenus, trois prélèvements sociaux peuvent être appliqués à votre retraite :

• la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % ou 3,8 %;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 %.

C’est le revenu fiscal de référence et votre nombre de parts fiscales qui déterminent vos prélèvements sur la retraite. Ces prélèvements s’appliquent même dans le cas où vous ne payez pas d’impôts sur le revenu.

Comment connaître le montant de vos cotisations, ou votre exonération ?

Sur votre avis d’imposition 2016 (revenus de l’année 2015), repérez le montant inscrit en ligne 25 ainsi que le nombre de parts que vous avez déclaré.
Reportez-vous aux tableaux ci-dessous, vous pourrez facilement savoir si vous serez exonéré(e) de cotisations ou non sur votre retraite. Ces barèmes sont effectifs à partir du 1er décembre 2016 avec effet sur le paiement des retraites de janvier 2017.