Le 20 janvier 2014, l’Assemblée Nationale a voté la loi portant réforme des retraites. Petit tour d’horizon des mesures clés de cette réforme. Attention, certaines mesures n’entreront en vigueur qu’à compter de la parution des décrets d’application s’y rapportant.

Pour les salariés :

La durée d’assurance

La durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein augmente pour passer de 167 à 172 trimestres (voir tableau ci-dessous). Cette mesure concerne les personnes nées à partir de 1958.

Assurés nés	Durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein
De 1958 à 1960	167 trimestres
De 1961 à 1963	168 trimestres
De 1964 à 1966	169 trimestres
De 1967 à 1969	170 trimestres
De 1970 à 1972	171 trimestres
A partir de 1973	172 trimestres

 

A savoir : à l’âge de 67 ans, chaque assuré bénéficie du taux plein quelle que soit sa durée d’assurance.

La réforme des retraites ne remet pas en question l’âge légal de départ. Cet âge minimum dépend de l’année de naissance de l’assuré. A partir de cet âge, il peut bénéficier de sa retraite de base. L’assuré obtient une retraite à taux plein s’il justifie de la durée d’assurance requise selon son année de naissance. Dans le cas contraire, une décote est appliquée sur le montant de sa retraite.

La validation de trimestres

Salaire minimum pour valider un trimestre (décret publié le 20 mars 2014)
Auparavant 200 heures payées au Smic étaient nécessaires pour valider un trimestre.

• Ce qui change : ce seuil est abaissé à 150 heures à compter du 1 janvier 2014.

Par ailleurs, lorsqu’une année compterait moins de 4 trimestres validés, les cotisations non utilisées pour la validation d ‘un trimestre seraient reportées sur l’année suivante ou précédente si l’une de ces années comporte moins de 4 trimestres. (En attente de la publication du décret)

Années d’études supérieures (en attente de la publication du décret)
Actuellement, les assurés peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures. Le tarif varie selon l’âge et le niveau de revenu.

• Ce qui devrait changer : à l’avenir, et dans un délai de 5 à 10 ans suivant la fin des études, les jeunes entrant dans la vie active pourraient racheter 4 trimestres à un tarif préférentiel parmi ces 12 trimestres.

Années d’apprentissage
Actuellement, les périodes d’apprentissage sont validées sur la base de salaires forfaitaires qui ne permettent pas de prendre en compte toute la période d’apprentissage (un trimestre travaillé ne correspond pas à un trimestre validé).

• Ce qui change : plusieurs dispositions visent à permettre l’acquisition d’un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d’apprentissage. Ainsi, les cotisations vieillesse sont calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti.

Formation professionnelle et chômage non indemnisé (pour les stages effectués à partir de 2015)
A partir du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilables à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage).

Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisé seront validées continûment si l’assuré reste inscrit à Pôle Emploi, même en cas de reprise d’activité.

Les retraites anticipées pour carrière longue

(décret paru le 20 mars 2014)
Les assurés qui ont commencé à travailler très jeune, peuvent partir à la retraite avant l’âge légal, sous réserve de remplir simultanément deux conditions :

• avoir commencé leur activité avant un âge donné ;
• justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée.

Aujourd’hui, certaines périodes peuvent être retenues comme trimestres « cotisés » même s’ils n’ont pas donné lieu à cotisations. Il s’agit :

• des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres,
• des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres,
• des périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail dans la limite de 6 trimestres. Le nombre total des périodes de maladie et d’accidents du travail ne peut pas dépasser 4 trimestres.

Ce qui change pour les retraites attribuées à compter d’avril 2014 :
Peuvent être désormais retenus comme trimestres « cotisés »

• des périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres,
• des périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
• des périodes de maladie et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres,
• tous les trimestres liés à la maternité,
• des périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau dispositif pénibilité, les salariés concernés pourront utiliser certains points de leur compte personnel de prévention de la pénibilité pour acquérir des trimestres au titre de la retraite. Ces trimestres pourront être pris en compte pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée carrière longue.

 La retraite pour pénibilité

(en attente de la publication du décret)
Actuellement, les salariés atteints d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, peuvent obtenir sous certaines conditions, une retraite pour pénibilité dès 60 ans. Cette retraite est calculée à taux plein et ce, quelle que soit la durée d’assurance.

A partir du 1er janvier 2015, tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité (par exemple : manutentions de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) devrait voir son compte crédité de points en fonction des trimestres d’exposition.
Le salarié pourrait ensuite utiliser ses points pour financer soit :

• des formations professionnelles lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible ;
• un complément de rémunération pour financer du temps partiel ;
• des trimestres supplémentaires pris en compte pour la retraite et pour un départ anticipé.

Le barème de transformation des points acquis en droits ouverts serait fixé par décret et pourrait être bonifié pour les assurés proches de l’âge de la retraite.

La retraite progressive

(en attente de la publication du décret)
La retraite progressive permet aux assurés qui n’ont pas validé tous leurs trimestres, de rester en emploi tout en travaillant à temps partiel, et en continuant à améliorer le montant de leur retraite future.
Actuellement, la retraite progressive n’est accessible qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955).

• Ce qui devrait changer : les assurés pourraient obtenir une retraite progressive à partir de 60 ans s’ils totalisent une certaine durée d’assurance.

Pour les retraités :

La date de revalorisation des prestations

Le Parlement a adopté mardi 29 avril 2014 le programme de stabilité budgétaire.
Il prévoit:

• la revalorisation des retraites inférieures à 1200 euros (tous régimes confondus) en octobre 2014 ;
• le report de la revlaorisation des retraites supérieures à 1200 euros (tous régimes de base confondus) à octobre 2015 (au lieu d’octobre 2014 prévu initialement dans la loi portant réforme des retraites de janvier 2014).

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

L’imposition de la majoration pour enfants de 10 %

La majoration de 10 % du montant de la retraite de l’assuré qui a eu ou élevé 3 enfants ou plus, est désormais imposable. Cette mesure s’applique sur les retraites perçues en 2013. Le montant a été déclaré à l’administration fiscale pour l’impôt à verser en 2014.

Pour en savoir plus, www.lassuranceretraite.fr / rubrique Réforme