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Oups.gouv.fr, vous avez droit à l’erreur
Le site oups.gouv.fr recense les erreurs souvent commises au cours de démarches administratives.
Le but : éviter de les reproduire à l’avenir.
Les points clés de la réforme
Le 20 janvier 2014, l’Assemblée Nationale a voté la loi portant réforme des retraites. Petit tour d’horizon des mesures clés de cette réforme. Attention, certaines mesures n’entreront en vigueur qu’à compter de la parution des décrets d’application s’y rapportant.
Versement exceptionnel de 40 euros
Conformément aux annonces du gouvernement en 2014, les personnes touchant au 30 septembre 2014 une retraite inférieure ou égale à 1200 euros par mois ont obtenu un versement de 40 euros en mars 2015.
Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle est versée à chaque assuré dont le total des retraites est inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois. Pour un couple, les droits sont examinés pour chaque retraité. Ce ne sont pas les retraites du foyer qui sont prises en compte. La prime peut être versée aux deux personnes du couple si chacune d’elles perçoit moins de 1200 euros brut de retraite mensuelle.
Les personnes percevant une pension d’invalidité ou une allocation de veuvage ne sont pas concernés par ce versement.
Quels sont les montants pris en compte ?
Les montants bruts de vos retraites de base et complémentaires (y compris les retraites de réversion) sont additionnés. Si le total est inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois, une somme de 40 euros est versée sur votre compte.
Le montant brut est légèrement supérieur au montant net versé sur votre compte. En effet, il s’agit du montant de la retraite avant prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Casa). Les majorations, comme celle attribuée aux parents d’au moins trois enfants, sont comptabilisées dans le total, à l’exception de la majoration pour tierce personne.
Les retraites versées par un régime de retraite étranger sont également prises en compte dans le total des retraites.
Qui va verser les 40 euros ?
Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes de base, c’est le régime qui vous paie le montant de retraite le plus élevé au 30 septembre 2014 qui effectuera le versement.
L’Assurance retraite est chargée du versement pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Si vous relevez du régime général et que vous remplissez les conditions, votre Carsat vous verse les 40 euros. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Cette prime a été versée une seule fois, le 18 mars 2015.