La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 instaure un nouveau barème d’éligibilité aux prélèvements sociaux sur la retraite
Quelles cotisations sur ma retraite en 2017 ?
Oups.gouv.fr, vous avez droit à l’erreur
Le site oups.gouv.fr recense les erreurs souvent commises au cours de démarches administratives.
Le but : éviter de les reproduire à l’avenir.
Versement exceptionnel de 40 euros
Conformément aux annonces du gouvernement en 2014, les personnes touchant au 30 septembre 2014 une retraite inférieure ou égale à 1200 euros par mois ont obtenu un versement de 40 euros en mars 2015.
Signaler les modifications de ressources
Certaines prestations retraite servies par la Carsat Nord-Picardie sont soumises à une condition de ressources. C’est pourquoi, les assurés qui perçoivent ces prestations, ont pour obligation de déclarer tout changement dans leur situation financière.
Quelles sont les prestations concernées ?
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- La retraite de réversion .
Pourquoi et comment signaler ce changement ?
Les assurés doivent penser à signaler rapidement toute modification du montant de leurs ressources (personnelles ou du foyer) à la Carsat Nord-Picardie pour permettre la révision de la prestation sociale. En cas de déclaration tardive ou de non-déclaration, la révision du montant de la prestation peut donner lieu à une demande de remboursement des sommes perçues à tort. Les assurés doivent envoyer un courrier à la Carsat sur lequel doivent être mentionnés leur nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, adresse, numéro de téléphone et fournir une pièce justifiant du montant de leurs nouvelles ressources.
Questionnaire ressources
De plus, la Carsat Nord-Picardie est légalement tenue d’interroger à des fréquences différentes les titulaires de ces prestations. Si vous recevez un questionnaire ressources de la Carsat, il est impératif d’y répondre rapidement par retour de courrier. En effet, en cas de non-réponse, les prestations concernées sont suspendues. La baisse des ressources sera instantanée et il sera nécessaire de procéder à une nouvelle étude de la prestation pour activer à nouveau le paiement.
Pour aider la Carsat Nord-Picardie à garantir le versement solidaire des prestations sociales, les assurés doivent aussi respecter certaines obligations et prendre conscience de leurs responsabilités déclaratives.
